Lundi 1 mars 2010 1 01 /03 /2010 12:10

CONJOINT COLLABORATEUR

     Question : comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

  Réponse : l'option doit être formulée par votre conjoint, ou partenaire lié par un Pacs, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint ou du partenaire du Pacs à l'activité intervient après la création. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE, dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint ou du partenaire.
Le CFE adresse ensuite une notification de l'option, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par Nicole Barbin - Publié dans : Général
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