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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 12:49

Fiscalité : ce qui va changer pour les ménages et les entreprises en 2014

 

 

 

Malgré la grogne fiscale, Bercy n'a en effet pas pu éviter de faire monter les impôts.

Le redressement des comptes publics, tel que prévu dans le projet de budget 2014 présenté ce mercredi, repose à 80% sur la réduction de la dépense publique... et à 20% sur des hausses de recettes fiscales.

 

A l'heure de la grogne fiscale, Bercy n'a en effet pas pu éviter de faire monter les impôts. Voici donc les principales mesures fiscales du projet de budget 2014 pour les entreprises et les ménages français :

CE QUI AUGMENTE POUR LES MENAGES :

- La TVA est augmentée.
Le taux normal passe de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7% à 10 % et le taux réduit de 5,5% à 5%. Déjà votée, cette augmentation représente 6,5 milliards de recettes pour l'Etat.

- Le plafond du quotient familial est abaissé de 2.000 à 1.500 euros par demi-part. Cette réforme «concernera les foyers les plus aisés», qui devront s'acquitter en moyenne de 34 euros de plus par mois. Au total, «13% des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés» sont touchés par cette mesure qui doit rapporter un peu plus d'un milliard à l'Etat.

- La réduction d'impôt forfaitaire pour frais de scolarité (61 euros pour un enfant au collège, 153 au lycée et 183 dans le supérieur) est supprimée afin de financer la branche famille de la sécurité sociale et de revaloriser les bourses étudiantes sur critères sociaux. La mesure doit rapporter 440 millions.

- La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera désormais soumise à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées par l'employé restent déductibles. La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

- La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu trois enfants et plus est désormais fiscalisée. Cette mesure, qui touchera les retraités les plus aisés, doit rapporter 1,2 milliards d'euros afin de financer les régimes de base des retraites.

- Les droits de mutation sur un achat immobilier, autrement appelés «frais de notaire», pourront être relevés de 3,8 à 4,5% par les conseils généraux en 2014 et 2015. Ils seront à nouveau plafonnés à 3,8% à compter du 1er mars 2016. Si tous décidaient la hausse, cela représenterait un gain supplémentaire pour eux de 930 millions en 2014, 1,17 milliard en 2015 et 250 millions en 2016.

- Le barème du malus automobile est durci, avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche. La mesure doit rapporter 103 millions d'euros et «participe à l'équilibre du compte d'affectation spécial» sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. 

CE QUI BAISSE POUR LES MENAGES

- Pour les ménages, le barème de l'impôt sur le revenu est réindexé sur le coût de la vie, c'est-à-dire l'inflation (prévue à 0,8% hors tabac en 2013, et 1,3% en 2014). Le gouvernement prévoit également une «revalorisation exceptionnelle de 5% du montant de la décote», la portant de 480 à 508 euros. De cette manière, un foyer fiscal entre dans l'impôt à partir de 6.011 euros de revenus, soit 47 euros de plus qu'auparavant. Ces mesures vont coûter près de 900 millions d'euros à l'Etat.

- Les tickets de cinéma bénéficieront d'une TVA abaissée à 5%, ce qui représente un coût de 60 millions pour l'Etat. De même, les travaux de construction et de rénovation de logements sociaux seront taxés à 5%, soit une dépense de 355 millions pour l'Etat en 2014, 315 millions en 2014 et 475 millions en 2016.

- La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d'une résidence secondaire est depuis le 1er septembre exonérée au bout de 22 ans contre 30 ans aujourd'hui. Dans le même temps, le prélèvement des cotisations sociales demeure le même qu'avant. Cette année cependant et jusqu'à fin 2014, un abattement exceptionnel de 25% s'applique. Le coût de la mesure est évalué à 260 millions en 2013, 475 millions en 2014 et 75 millions en 2015.

- Le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières est aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu, mais avec des abattements. Un régime de droit commun prévoit un abattement de 65% au delà de huit ans de détention (après un palier à 50% au delà de deux ans de détention) et un régime «incitatif"» avec un abattement maximum de 85% après huit ans de détention, après deux paliers à 50% au bout d'un an et 65% au bout de quatre ans. Au total, cet impôt baisse donc puisqu'il coûtera 350 millions à l'Etat en 2014, 300 millions en 2015 et 340 millions à partir de 2015.

CE QUI AUGMENTE POUR LES ENTREPRISES

- La taxe exceptionnelle à 75% sur les salaires dépassant 1 million d'euros sera acquittée directement par les entreprises. Elle doit rapporter 260 millions en 2014, 160 millions en 2015.

- Pour les entreprises, création d'un impôt sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, qui doit rapporter 2,48 milliards d'euros. La création de cet impôt s'accompagne de la disparition de l'imposition forfaitaire annuelle, qui était réclamée même en l'absence de bénéfices.

CE QUI BAISSE POUR LES ENTREPRISES

- Le grand coup de pouce vient du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une ristourne accordée aux entreprises, introduite en 2013, qui devrait monter en puissance en 2014. 

 

 

 


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Published by Nicole Barbin - dans Général
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